Fiche d'impact financier et méthodologie
La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 vise à ce que toute nouvelle norme réglementaire soit compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, par la simplification d'au moins deux normes existantes. De plus, l'impact de la réglementation devra être mieux mesuré et, in fine, ne pas se traduire par des contraintes excessives. Enfin, unne vigilance particulière sera portée à la transposition des directives européennes.
Le dossier de saisine pour le CNEN devra comprendre la fiche d'impact générale ainsi que la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation.
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La circulaire du Premier ministre du 2 mai 2016 recommande aux services producteurs de normes législatives et réglementaires d'analyser leurs impacts au regard des enjeux fondamentaux que représentent l'égalité entre tous les jeunes, la justice intergénérationnelle et la non-discrimination quant à l'accès aux droits et aux services publics. A ce titre, une nouvelle fiche d'impact unique pour les collectivités locales, les entreprises et les particuliers doit être utilisée en vue des saisines du SGG-simplification et du CNEN. Un memento portant sur la mise en œuvre de cette évaluation préalable a été rédigé conjointement par le secrétariat général du Gouvernement et le Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
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En vertu de la circulaire du Premier ministre du 12 octobre 2015, une fiche d’impact unique pour les collectivités locales, les entreprises et les particuliers doit être utilisée en vue des saisines du SGG-simplification et du CNEN. Cette fiche d’impact permet au SGG d’évaluer le respect des mesures de simplification et permet aux membres du CNEN d’évaluer l’impact financier de la norme soumise pour les collectivités territoriales.
Ladite circulaire apporte des précisions sur le champ d'application de l'évaluation préalable des projets de textes réglementaires.
D'une part, les projets de textes applicables aux collectivités territoriales doivent être systématiquement accompagnés d'une fiche d'impact, soumise à l'avis préalable du Secrétariat général du Gouvernement.
D'autre part, lors de la transmission des fiches d'impact accompagnant les projets de textes ayant un impact significatif sur les entreprises et le public, le secrétariat général du Gouvernement vérifiera s'ils ont fait l'objet d'échanges préalables avec le conseil de la simplification pour les entreprises.
Enfin, à compter du 1er novembre 2015, les projets de textes réglementaires ayant des conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés de l'Etat doivent également faire l'objet d'une fiche d'impact préalable qui doit permettre de vérifier l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les contraintes et moyens des services déconcentrés. L'existence de cette fiche d'impact est une condition de légalité du texte.
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La fiche d’impact unique ainsi qu’un tableur de calcul des coûts et un guide méthodologique sont en ligne sur le site du SGG :
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En cas de dysfonctionnement du site du SGG, les modèles de fiche d'impact et de fiche relative à la maîtrise du flux et de la réglementation se trouvent ci-dessous :
La circulaire du Premier ministre prévoit également que le public dans son ensemble dispose d'informations sur l'impact, notamment financier, des projets des textes réglementaires. Ainsi, les études d'impact sont rendues publiques au moment de la publication du texte et sont consultables sur le site de LEGIFRANCE :
Modifié le: 15/02/2024 à 11:30:39