Accueil Présentation générale Modalités de saisine Fiche d'impact financier et méthodologie Calendrier des séances Délibérations Bilan Simplification Accès à l'application E-CNEN

Présentation générale



A l’issue des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre 2012, le président du Sénat a confié au président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Pierre SUEUR, et à la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Mme Jacqueline GOURAULT, la mission de proposer des mesures en matière de régulation des normes. En réponse, Mme GOURAULT et M. SUEUR ont déposé le 12 novembre 2012 au Sénat une proposition de loi (PPL) visant à créer une Haute autorité chargée du contrôle et de l’évaluation des normes applicables aux collectivités locales.

La loi a été publiée au Journal officiel le 17 octobre 2013. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’élections et de fonctionnement du CNEN.

Depuis son installation le 3 juillet 2014, le CNEN peut être saisi sur un plus grand nombre de textes par rapport à ceux soumis à la CCEN. Outre le flux, il est également compétent sur le stock des normes en vue de proposer des suppressions ou des modifications.

Par ailleurs, une proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le CNEN aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (au même titre que les études d’impact) a fait l’objet d’un vote à l’unanimité le 7 octobre 2013, en première lecture au Sénat. Cette proposition fait l’objet d’une procédure accélérée et est actuellement examinée par l’Assemblée nationale.



Modifié le: 01/03/2017 à 11:54:52