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 La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a confié à cette instance la mission d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

A cette fin, le conseil national est composé de 36 membres dont 23 représentants des collectivités territoriales, 4 représentants du Parlement et 9 représentants des administrations compétentes de l’Etat.

 

Actualités

 

 

Saisine du CNEN :
date limite de réception des dossiers le 30 juin 2021 pour la séance du 29 juillet 2021.

Compte-tenu du contexte sanitaire, toutes les séances du CNEN sont maintenues, le cas échéant, en audio-conférence


 

 

Contact : dgcl-cnen(at)interieur.gouv.fr

Modifié le: 19/07/2021 à 13:35:29