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La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a confié à cette instance la mission d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

A cette fin, le conseil national est composé de 36 membres dont 23 représentants des collectivités territoriales, 4 représentants du Parlement et 9 représentants des administrations compétentes de l’Etat.

 

Actualités

 

Saisine du CNEN : date limite de réception des dossiers le 2 juin 2017 pour la séance du 6 juillet 2017



> Attention ! Une nouvelle fiche d’impact général est à fournir dans le cadre des saisines du CNEN et du SGG simplification : http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification/epptr_3supports.html



 


 






Contact : dgcl-cnen(at)interieur.gouv.fr

Modifié le: 17/05/2017 à 14:37:25