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Simplification


Les démarches engagées en matière de simplification des normes


Plusieurs démarches, initiées par le Gouvernement ou le Parlement, sont actuellement en cours afin de renforcer les outils et les procédures pour mieux lutter contre l’inflation normative.

Circulaire du Premier ministre du 12 octobre 2015 apporte des précisions sur le champ d'application de l'évaluation préalable des projets de textes réglementaires.

D'une part, les projets de textes applicables aux collectivités territoriales doivent être systématiquement accompagnés d'une fiche d'impact, soumise à l'avis préalable du Secrétariat général du Gouvernement.

D'autre part, lors de la transmission des fiches d'impact accompagnant les projets de textes ayant un impact significatif sur les entreprises et le public, le secrétariat général du Gouvernement vérifiera s'ils ont fait l'objet d'échanges préalables avec le conseil de la simplification pour les entreprises. Dans le cas contraire, il examinera, compte tenu du calendrier prévu pour l'adoption du texte, si le projet doit faire l'objet d'un « test PME ».

Enfin, à compter du 1er novembre 2015, les projets de textes réglementaires ayant des conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés de l'Etat doivent également faire l'objet d'une fiche d'impact préalable qui doit permettre de vérifier l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les contraintes et moyens des services déconcentrés. L'existence de cette fiche d'impact est une condition de légalité du texte. A titre de bonne méthode, les services chargés de préparer les projets de texte pourront recourir au « test ATE ».


Circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la règlementation

Par circulaire du 17 juillet 2013 une circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la règlementation, le Premier ministre remplace le moratoire des normes du 6 juillet 2010 par le « gel de la règlementation » : toute nouvelle norme devra être « gagée » par la suppression ou l’allègement d’une norme ancienne. Ce principe concernera les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations).

Le « gel des normes » est entré en vigueur le 1er septembre 2013 conformément à cette circulaire. Au-delà de l’institution de ce gel, le Premier ministre entend améliorer l’évaluation par l’administration de l’impact juridique et financier des projets de texte règlementaire qu’elle élabore. En outre, l’administration devra se conformer aux bonnes pratiques de la règlementation, à savoir :

-    ne pas « sur-transposer » les directives communautaires,
-    appliquer le principe de proportionnalité, c'est-à-dire laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d’adaptation aux situations particulières,
-    renforcer la sécurité juridique.

En cela, cette circulaire partage des objectifs communs avec la CCEN pour l’impact financier des normes applicables aux collectivités territoriales. La fiche d’impact est donc la même que celle du SGG, les rubriques collectivité territoriales ayant été aménagées pour permettre le contrôle.
Vous trouverez toutes les informations concernant la mise en œuvre et l’application de cette circulaire sur le
portail de la qualité et de la simplification.

Comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP)


Le Gouvernement a réuni le premier CIMAP le 18 décembre 2012, qui a notamment arrêté un programme d’actions en matière de simplification, portant à la fois sur le « stock » des normes applicables et sur le « flux » des textes en cours de préparation.
Parmi les différentes mesures annoncées, il est proposé de généraliser les études d’impact à l’ensemble des textes réglementaires et des textes transposant le droit communautaire, d’instaurer le principe « d’une norme créée = une norme supprimée », de développer l’évaluation ex-post des principaux textes législatifs et de définir avant la fin du premier semestre 2013 un programme pluriannuel de simplification des normes.

Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures à l’issue du second CIMAP, organisé le 2 avril 2013. Certaines d’entre elles précisent les annonces faites lors du premier CIMAP, notamment s’agissant du moratoire général des normes (« une norme créée = une norme supprimée »). D’autres mesures mettent en œuvre des propositions du rapport de la Mission de lutte contre l’inflation normative.

A titre d’exemples, le Gouvernement souhaite promouvoir au sein des administrations des bonnes pratiques de législation comme la mise en œuvre du principe de proportionnalité, le renforcement de la sécurité juridique ou encore la transposition a minima des directives communautaires.

En outre, la liste des normes à abroger figurant dans ce même rapport sera évaluée afin de déterminer celles qui sont susceptibles d’être supprimées. Le Gouvernement précise que la CCEN deviendra un « médiateur de la norme » entre l’Etat et les collectivités territoriales, grâce à de nouvelles compétences pour analyser le « stock » et veiller au respect du principe de proportionnalité.

Enfin et pour alléger immédiatement les contraintes, le Premier ministre a adressé une circulaire aux ministres et aux préfets les invitant à privilégier une « interprétation facilitatrice » du droit existant pour simplifier la réalisation de projets au niveau local.

Relevé des décisions du CIMAP du 18 décembre 2012
Relevé des décisions du CIMAP du 2 avril 2013
Relevé des décisions du CIMAP du 17 juillet 2013
Relevé des décisions du CIMAP du 18 décembre 2013
Instruction relative à l’interprétation facilitatrice des normes

La Mission de lutte contre l’inflation normative

Toujours dans le prolongement des Etats généraux de la démocratie territoriale, le Premier ministre a confié à M. Alain LAMBERT, président du conseil général de l’Orne et de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), et à M. Jean-Claude BOULARD, président de la communauté urbaine du Mans et maire du Mans, la mission « d’étudier les moyens à mettre en œuvre pour alléger le stock des normes qui pèsent sur les collectivités territoriales », « de proposer des outils et des méthodes pour évaluer ces normes », et « d’identifier les normes inutiles et inadaptées ».

A l’issue d’un important travail d’auditions, MM. LAMBERT et BOULARD ont remis leur rapport au Premier ministre le 26 mars 2013. Ils formulent plusieurs propositions de nature à alléger à la fois le « stock » (première partie) et le « flux » des normes (seconde partie) pesant sur les collectivités territoriales.

Sur le « stock », les auteurs militent pour l’abrogation d’une liste de normes en raison de leur obsolescence ou de leur caractère inadapté. Ils préconisent aussi de favoriser l’adaptation de règles souvent appliquées de manière trop excessive et de procéder au réexamen régulier des textes. A ce titre, le rapport propose que la CCEN soit compétente pour « revisiter le stock, afin de proposer des abrogations, des modifications ou des adaptations ». Le rapport suggère également de permettre aux services déconcentrés d’adopter une interprétation facilitatrice des normes.

Concernant le « flux », les auteurs proposent notamment d’instaurer le principe de proportionnalité impliquant « l’adéquation des moyens à un but recherché », de créer des « normes recommandation » inspirées des normes techniques de type AFNOR et d’encourager les ministères à réaliser des études d'impact ex post des normes réglementaires.

Ils recommandent en outre la mise en œuvre de la règle « une norme créée = une norme abrogée » annoncée par le Président de la République dans son allocution aux Etats généraux de la démocratie territoriale.

Plusieurs de ces propositions ont trouvé un écho dans les décisions du Comité interministériel de modernisation de l’action publique du 2 avril 2013.

Par ailleurs, la proposition de création d’une mission de médiateur des normes a trouvé suite dans la nomination de M. Lambert comme médiateur des normes. Cette annonce a été faite par M. Ayrault lors du congrès des maires le 19 novembre 2013. Le médiateur sera chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations centrales et déconcentrées et les collectivités territoriales, dans l’application des normes.

Rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative



Circulaire du Premier ministre du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales

Modifié le: 16/10/2015 à 12:32:50