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Modalités de saisine


Règlement intérieur : ici

Calendrier :
Le CNEN est saisi par les ministères porteurs du texte en fonction du calendrier des séances adopté par les membres du Conseil (cf. onglet calendrier des séances)

Saisine dématérialisée :
La saisine du CNEN se fait exclusivement par voie dématérialisée à l'adresse suivante : dgcl-cnen(at)interieur.gouv.fr

Saisine du SGG-simplification :
le SGG-simplification doit être saisi de façon concomitante du projet de texte à l'adresse suivante : sgg-impact-reglementaire(at)pm.gouv.fr

Composition du dossier de saisine :

-    la fiche d’impact unique (
http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification/index.html)
-    le ou les projets de texte
-    un rapport de présentation synthétique d’une page résumant le contenu du texte et les impacts financiers pour les collectivités territoriales

Champ de compétence du CNEN : projets de texte législatifs et réglementaires concernant les collectivités territoriales

Délais de saisine :
le CNEN est saisi par les ministères environ un mois avant une séance.

Délais d'instruction :
à la délivrance de l'accusé de réception du dossier de saisine par le secrétariat du CNEN, les membres du CNEN disposent d'un délai de 6 semaines, délai renouvelable une fois, pour rendre un avis. Ce délai peut être réduit sur demande du Premier ministre

Type d'avis : La délivrance d'un avis défavorable sur un projet de texte implique que le CNEN se prononcera une seconde fois, après réception d'un projet de texte modifié ou d'informations complémentaires transmis par le ministère porteur

Les modalités de saisines présentées ci-dessus figurent dans la circulaire du SGG du 30 juin 2014 :
http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/consultation/circulaire5720_20140630.pdf

Modifié le: 16/06/2016 à 13:07:34