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Modalités de saisine

Règlement intérieur : ici

Calendrier : Le CNEN est saisi par les ministères porteurs du texte en fonction du calendrier des séances adopté par les membres du Conseil (cf. onglet calendrier des séances)

Saisine dématérialisée : La saisine du CNEN se fait exclusivement par voie dématérialisée à l'adresse suivante : dgcl-cnen(at)interieur.gouv.fr

Saisine du SGG-simplification : le SGG-simplification doit être saisi de façon concomitante du projet de texte à l'adresse suivante : sgg-impact-reglementaire(at)pm.gouv.fr

Composition du dossier de saisine :
-    la fiche d’impact unique + la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation
-    le ou les projets de texte
-    un rapport de présentation synthétique d’une page résumant le contenu du texte et les impacts financiers pour les collectivités territoriales

Champ de compétence du CNEN : projets de texte législatifs et réglementaires concernant les collectivités territoriales

Délais de saisine : le CNEN est saisi par les ministères environ un mois avant une séance.

Délais d'instruction : à la délivrance de l'accusé de réception du dossier de saisine par le secrétariat du CNEN, les membres du CNEN disposent d'un délai de 6 semaines, délai renouvelable une fois, pour rendre un avis. Ce délai peut être réduit sur demande du Premier ministre