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La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a confié à cette instance la mission d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

A cette fin, le conseil national est composé de 36 membres dont 23 représentants des collectivités territoriales, 4 représentants du Parlement et 9 représentants des administrations compétentes de l’Etat.

 

Actualités

 

Saisine du CNEN : date limite de réception des dossiers le 3 juin 2016 pour la séance du 7 juillet 2016



> Attention ! En vertu de la circulaire du Premier ministre du 2 mai 2016, une nouvelle fiche d’impact unique pour l'ensemble des destinataires des textes réglementaires (particuliers, entreprises, collectivités territoriales) est à fournir dans le cadre des saisines du CNEN et du SGG simplification : http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification/index.html


 






Contact : dgcl-cnen(at)interieur.gouv.fr

Modifié le: 12/05/2016 à 18:34:33